CODES
Le Code Général des Impôts (CGI) de la République du Congo est le texte de loi qui regroupe l'ensemble des règles fiscales applicables dans le pays. Il définit les différents impôts, taxes et droits, ainsi que les conditions de leur assiette, de leur liquidation et de leur recouvrement.
Il est régulièrement mis à jour par les lois de finances annuelles pour intégrer les nouvelles mesures fiscales. Il couvre notamment :
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : qui concerne les salaires, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, etc.
L'impôt sur les sociétés (IS) : qui s'applique aux bénéfices des entreprises.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les droits d'enregistrement et de timbre.
En résumé, il s'agit du document de référence qui régit la fiscalité au Congo-Brazzaville, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Le Code du Travail au Congo-Brazzaville est le texte législatif qui régit l'ensemble des relations de travail entre employeurs et employés.
Il est basé sur la Loi n° 45/75 du 15 mars 1975, qui a été modifiée par la Loi n° 6-96 du 6 mars 1996.
Ce code couvre des aspects fondamentaux du monde du travail, tels que :
Les différents types de contrats (CDD, CDI).
La durée du travail et les heures supplémentaires.
Le salaire minimum et les modalités de rémunération.
Les congés payés.
Les règles de licenciement et de démission.
Les droits et obligations des employeurs et des salariés.
Les questions de sécurité sociale et d'hygiène au travail.
En somme, il constitue le cadre juridique de référence pour toutes les questions relatives à l'emploi dans le pays.
Le Code des Douanes au Congo-Brazzaville est le document législatif qui réglemente les activités douanières. Il est important de noter que le Congo est membre de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), et son code des douanes est aligné sur le Règlement de la CEMAC portant Code des Douanes.
Ce code définit les règles applicables aux importations, aux exportations, et à la circulation des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Il couvre notamment :
Les droits et taxes de douane : les tarifs applicables aux produits importés ou exportés.
Les régimes douaniers : comme le transit, l'entrepôt, l'importation temporaire, etc.
Les procédures de dédouanement : les formalités à suivre pour la déclaration des marchandises.
Le contrôle douanier : les pouvoirs de vérification des agents des douanes.
La lutte contre la fraude et les trafics illicites.
En résumé, il s'agit du texte de référence qui gère les échanges commerciaux internationaux du pays et assure la collecte des recettes douanières.
Le Code des Hydrocarbures au Congo-Brazzaville est la loi qui régit les activités du secteur pétrolier, qui est un pilier de l'économie congolaise. La législation la plus récente est la Loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016.
Ce code définit les règles pour la gestion et l'exploitation des hydrocarbures, et il aborde des points essentiels tels que :
L'appropriation des ressources : les hydrocarbures contenus dans le sol et le sous-sol sont considérés comme un patrimoine national de l'État.
Les titres miniers : les autorisations nécessaires pour la prospection, l'exploration et l'exploitation des gisements.
Les contrats pétroliers : les modalités des accords de partage de production entre l'État congolais (via la Société Nationale des Pétroles du Congo, SNPC) et les entreprises pétrolières.
Les obligations techniques et financières des compagnies pétrolières.
La valorisation du gaz : le code encourage l'utilisation du gaz et réglemente le torchage.
Le contenu local : les mesures visant à favoriser l'emploi et la formation de la main-d'œuvre congolaise et l'utilisation de services et de biens locaux dans le secteur pétrolier.
En résumé, il s'agit du cadre juridique qui organise l'ensemble de la chaîne de valeur du secteur pétrolier, de l'exploration à la production, en passant par les aspects fiscaux et environnementaux.
Le Code Forestier en République du Congo est un texte législatif crucial pour la gestion durable de ses vastes forêts. La version la plus récente est la Loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020.
Cette loi remplace les dispositions antérieures, notamment la Loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000, et apporte des innovations majeures, comme :
Le régime de partage de production : un nouveau cadre pour les contrats d'exploitation forestière, s'inspirant du secteur pétrolier.
La transformation locale du bois : la loi renforce l'obligation de transformer les produits forestiers sur le territoire national, interdisant l'exportation de grumes, sauf exceptions spécifiques.
La fiscalité forestière : elle instaure de nouvelles taxes, comme la taxe d'occupation et la taxe sur les résidus.
La gestion durable : le code met l'accent sur l'aménagement forestier, l'obligation de certification et le système de vérification de la légalité.
Les droits des communautés : la loi reconnaît les droits des communautés locales et des populations autochtones sur leurs forêts et leurs produits non ligneux.
En somme, ce code vise à moderniser la législation forestière pour garantir une gestion plus responsable et transparente des ressources naturelles du pays, tout en assurant leur valorisation économique sur place.
Le Code de la Sécurité Sociale en République du Congo est principalement régi par la Loi n° 004-86 du 25 février 1986. Bien que ce texte soit le fondement, il a été complété et modifié par des lois plus récentes pour moderniser le système.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est l'organisme public chargé de sa gestion. Le régime de sécurité sociale congolais couvre plusieurs branches :
Prestations familiales : allocations pour les enfants à charge, aides aux jeunes ménages, primes de naissance et de maternité.
Risques professionnels : prestations en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, incluant des indemnités journalières et des rentes.
Pensions : pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. Des lois ultérieures ont précisé les conditions d'âge de départ à la retraite et le mode de calcul des pensions.
La législation a également évolué pour mieux encadrer le système, notamment par la Loi n° 31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale et la Loi n° 14-2023 du 27 mai 2023 qui a modifié et complété certaines dispositions.
Le Code de la Marine marchande en République du Congo est régi par la Loi n° 30-63 du 4 juillet 1963, adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée le 6 juillet 1963. Ce texte fondamental encadre l'organisation, la navigation, la sécurité, la discipline et l'administration des navires battant pavillon congolais, qu'ils soient en mer ou sur les voies navigables intérieures.
Loi n° 30-63 du 4 juillet 1963 : Cette loi institue le Code de la Marine marchande, établissant les règles applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux équipages, aux passagers et à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui commettraient une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application. Les étapes sont les suivantes:
- Nationalité et immatriculation des navires : Tout navire congolais doit être immatriculé et porter le pavillon de la République du Congo.
- Zones de navigation : La navigation est classée en différentes zones, telles que la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international et la navigation au long cours.
- Sécurité de la navigation : Des mesures sont prises pour assurer la sécurité des navires, y compris la mise en place de commissions de sécurité et la délivrance de titres de navigation maritime.
- Assistance et sauvetage : Des dispositions sont prévues pour l'assistance aux navires en détresse et le sauvetage des personnes en mer.
- Organisation administrative et financière : Le décret n° 2003-327 du 19 décembre 2003 fixe l'organisation des services de la marine marchande dans la République du Congo.
- Régime disciplinaire et pénal : Des règles sont établies concernant la discipline des marins et les sanctions en cas d'infractions.
Le Code des Investissements en République du Congo est principalement régi par la Loi n° 008-92 du 10 avril 1992, complétée par la Loi n° 6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements.
Ces textes de loi visent à créer un cadre favorable pour les investisseurs et définissent les garanties, régimes et avantages fiscaux qui leur sont offerts. Ils prévoient notamment :
L'égalité de traitement entre les investisseurs nationaux et étrangers.
Le libre rapatriement des bénéfices, des économies sur salaires et des produits de liquidation d'investissements.
Des régimes privilégiés et des mesures incitatives, qui varient selon la zone géographique d'implantation de l'investissement (le pays est découpé en zones économiques) et le type d'entreprise (régime général, régime des PME, etc.).
Des exonérations de taxes et de droits de douane sur le matériel importé et d'autres avantages fiscaux.
L'objectif de ce code est d'encourager l'investissement privé en garantissant un cadre juridique stable et des incitations fiscales pour les projets qui contribuent au développement du pays.
Le Code du sport en République du Congo (Congo-Brazzaville) est la loi n° 23-2023 du 27 juillet 2023 qui organise et encadre tout ce qui concerne le sport dans le pays.
C’est un ensemble de règles juridiques qui fixe :
Les principes fondamentaux du sport : égalité d’accès, non-discrimination, fair-play, rôle éducatif et social du sport.
Le rôle de l’État : garantir la promotion du sport, encadrer les fédérations et clubs, soutenir les sportifs de haut niveau, financer certaines infrastructures.
Les acteurs du sport : sportifs amateurs et professionnels, entraîneurs, arbitres, agents sportifs, fédérations, associations sportives, sponsors.
Les droits et devoirs : protection des sportifs (notamment mineurs), lutte contre le dopage, respect de l’éthique sportive, obligations des clubs et fédérations.
L’organisation des compétitions : encadrement des sélections nationales, statut des sportifs professionnels, gestion des primes et rémunérations.
La gouvernance : transparence, bonne gestion financière, lutte contre la corruption et les abus dans le milieu sportif.
Le Code pénitentiaire en République du Congo est régi par la Loi n° 5-2004 du 6 février 2004 portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus. Le Code pénitentiaire est un texte légal qui vise à formaliser et compléter les règles concernant la détention, les prisons, les droits des détenus, l’administration pénitentiaire et la réinsertion sociale. Il sert à structurer la vie carcérale de manière plus respectueuse des droits de l’homme et à rapprocher la loi des standards internationaux.
Ces Principes essentiels :
- Respect de la dignité humaine des détenus.
- Droits garantis : santé, hygiène, alimentation, visites, correspondance, pratique religieuse.
- Devoirs des détenus : respect de la discipline et des règles internes.
- Sécurité et discipline assurées par l’administration pénitentiaire.
- Réinsertion sociale : formation, travail, activités éducatives et culturelles pour préparer le retour à la société.
Il est régi principalement par la Loi n° 11-2009 du 16 juillet 2009 relative à l’urbanisme et à la construction.
Planification et aménagement du territoire
Délimitation des zones urbaines, résidentielles, commerciales, industrielles et agricoles.
Prévention de l’urbanisation anarchique.
Normes de construction
Obligation de respecter les standards techniques pour la solidité et la sécurité des bâtiments.
Obtention de permis et autorisations avant toute construction.
Protection de l’environnement et de l’espace public
Gestion des espaces verts et des voiries.
Respect des zones protégées et des règles environnementales.
Responsabilité et sanctions
Les promoteurs, architectes et propriétaires sont responsables de la conformité des constructions.
Sanctions prévues en cas de construction illégale ou dangereuse.
le Code de la nationalité congolaise est la loi qui définit qui est Congolais, comment on devient Congolais, comment on peut perdre ou récupérer cette nationalité, etc.
La loi principale est la Loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.
Il y a eu des modifications, notamment la Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 qui modifie certaines dispositions de la loi de 1961. economie.gouv.cg+2
Voici les principes clés du Code de la nationalité congolaise :
Acquisition d’office ou d’origine (jus sanguinis / jus soli)
On devient Congolais à la naissance si ses parents sont Congolais.
Participation de la naissance sur le territoire dans certains cas (enfant trouvé, parents inconnus) pour statuts spéciaux.
Naturalisation, option, mariage
Des étrangers peuvent acquérir la nationalité congolaise dans certaines conditions via la naturalisation.
Le mariage avec un Congolais peut permettre l’acquisition de la nationalité, selon la loi.
Exclusivité ou limitation de la double nationalité
Avant la modification de 2011, il y avait des restrictions concernant la double nationalité. La loi de 2011 a allégé certains aspects (par exemple, la perte automatique de la nationalité dans certains cas, etc.).
Perte, déchéance et recouvrement de la nationalité
Le Code prévoit des cas où quelqu’un peut perdre la nationalité congolaise (par exemple, s’il acquiert une nationalité étrangère, ou en cas de fraude). citizenshiprightsafrica.org+1
Il prévoit aussi les procédures pour recouvrer la nationalité en cas de perte injustifiée.
Respect des conventions internationales
Le Code prend en compte les traités ou accords internationaux ratifiés par le Congo dans les questions de nationalité.
Les principaux principes du Code du domaine de l'État sont les suivants :
Distinction entre domaine public et domaine privé : Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public, tandis que le domaine privé regroupe les autres biens de l'État. SGG CONGO
Gestion transparente : Les biens domaniaux doivent être gérés de manière transparente, avec des procédures claires pour leur attribution et leur utilisation.
Protection des biens publics : Des mesures sont mises en place pour protéger les biens appartenant à l'État contre toute appropriation illégale ou abusive.
Attribution et cession : Le Code définit les conditions dans lesquelles les biens du domaine privé de l'État peuvent être attribués ou cédés à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Sanctions en cas de non-respect : Des sanctions sont prévues pour toute violation des dispositions relatives à la gestion du domaine de l'État.
Le Code de l’électricité en République du Congo est régi par la Loi n° 14-2003 du 10 avril 2003, qui encadre les activités liées à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture, à l’importation, à l’exportation et à la vente d’électricité.
Loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 : Cette loi fixe les modalités d’organisation et de régulation du secteur de l’électricité, favorise le recours à l’initiative privée et établit des mécanismes de régulation et de contrôle.
Autres lois connexes :
Loi n° 17-2003 du 10 avril 2003 : Création du Fonds de Développement du Secteur de l’Électricité (FDSEL).
Loi n° 16-2003 du 10 avril 2003 : Création de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL).
Loi n° 15-2003 du 10 avril 2003 : Création de l’Agence Nationale d’Électrification Rurale (ANER).
Les principaux principes du Code de l’électricité sont les suivants :
- Libéralisation du secteur : Ouverture du marché à la concurrence, mettant fin au monopole de la Société Nationale de l’Électricité (SNE).
- Encouragement de l’initiative privée : Facilitation de l’investissement privé dans la production et la distribution d’électricité.
- Régulation et contrôle : Mise en place d’organismes tels que l’ARSEL pour assurer la régulation du secteur.
- Développement de l’électrification rurale : Promotion de l’accès à l’électricité dans les zones rurales via l’ANER.
- Protection des consommateurs : Garantir des services d’électricité de qualité et à des tarifs abordables.
Le Code de l’eau en République du Congo est régi par la Loi n° 13-2003 du 10 avril 2003, qui établit les principes fondamentaux pour la gestion, la protection et l’utilisation des ressources en eau sur le territoire national.
Loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 : Cette loi définit les modalités de gestion des ressources en eau, en mettant l'accent sur une utilisation rationnelle et durable de cette ressource essentielle. Les points principaux sont:
- Gestion intégrée des ressources en eau : La loi promeut une approche coordonnée et durable de la gestion des ressources en eau, en tenant compte des besoins des différents usagers et des écosystèmes.
Protection de la qualité de l'eau : Des mesures sont mises en place pour prévenir la pollution des eaux et assurer leur qualité, notamment à travers la réglementation des rejets industriels et domestiques.
Accès équitable à l'eau potable : La loi vise à garantir un accès équitable à l'eau potable pour toutes les populations, en particulier en milieu rural, en soutenant le développement de l'hydraulique villageoise.
Régulation et contrôle : La création de l'Agence Nationale de l'Hydraulique Rurale (ANHYR) et du Fonds de Développement du Secteur de l'Eau (FDSE) permet une régulation efficace et un financement adéquat des projets liés à l'eau.
Participation des collectivités locales : Les départements et les communes sont chargés de promouvoir les services de desserte d'eau potable, favorisant ainsi la décentralisation et la proximité des services.
Le Code de la nationalité congolaise en République du Congo est régi par la Loi n° 35-61 du 20 juin 1961, modifiée par la Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011.
Loi n° 35-61 du 20 juin 1961 : Cette loi établit les principes fondamentaux de la nationalité congolaise, définissant qui est Congolais, comment la nationalité est acquise ou perdue, et les conditions associées.
Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 : Cette loi modifie certaines dispositions de la loi de 1961, notamment en ce qui concerne la perte de la nationalité congolaise. Voici quelques principes clés:
Nationalité d'origine : La nationalité congolaise est attribuée dès la naissance selon les principes du jus sanguinis (par la filiation) et du jus soli (par la naissance sur le territoire).
Acquisition de la nationalité :
Par mariage : Une femme étrangère acquiert la nationalité congolaise après cinq ans de résidence commune au Congo depuis l'inscription du mariage sur les registres de l'état civil.
Par naturalisation : Un étranger peut acquérir la nationalité congolaise par décret après enquête, sous réserve de remplir certaines conditions.
Perte de la nationalité :
Perte volontaire : Un Congolais peut perdre sa nationalité s'il acquiert volontairement une nationalité étrangère, sous réserve d'une autorisation préalable du gouvernement.
Perte involontaire : La nationalité congolaise peut être perdue en cas de condamnation pour des actes graves contre l'État ou pour des raisons d'indignité.
Double nationalité : La loi de 2011 a modifié certaines dispositions concernant la double nationalité, permettant à un Congolais d'acquérir une nationalité étrangère sans perdre automatiquement la nationalité congolaise.
Le Code de la famille en République du Congo est régi par la Loi n° 87-010 du 1er août 1987, modifiée par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016.
Loi n° 87-010 du 1er août 1987 : Cette loi établit les principes fondamentaux régissant la famille, le mariage, la filiation, l'adoption, la tutelle, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 : Cette loi modifie et complète certaines dispositions de la loi de 1987, notamment en ce qui concerne le statut de la femme mariée et de l'enfant, afin de mieux refléter les aspirations légitimes de la société congolaise en pleine mutation. Nous pouvons identifier les composants suivants:
Liberté du mariage : Tout Congolais a le droit de se marier avec la personne de son choix et de fonder une famille.
Égalité des époux : Les époux jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations au sein du mariage.
Autorité parentale : Les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.
Protection de l'enfance : L'État a le devoir de protéger l'enfance et l'adolescence, notamment en assurant leur santé, leur sécurité, leur moralité et leur éducation.
Régimes matrimoniaux : Le Code prévoit différents régimes matrimoniaux, permettant aux époux de choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur situation.
Successions et libéralités : Le Code régit les règles relatives aux successions, en définissant les héritiers légaux et les parts successorales, ainsi que les libéralités, telles que les donations et les testaments.
Le Code de la procédure pénale en République du Congo est régi par la Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963, modifiée par la Loi n° 10/83 du 27 janvier 1983. Cette législation encadre les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales, définissant les rôles des autorités judiciaires, les droits des parties et les modalités de poursuites.
Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 : Cette loi institue le Code de la procédure pénale, établissant les règles générales applicables à l'action publique, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines.
Loi n° 10/83 du 27 janvier 1983 : Cette loi modifie certaines dispositions de la loi de 1963, notamment en ce qui concerne la compétence des juridictions et les modalités de poursuite. Les aspects à noter:
Action publique : L'action publique est exercée au nom de la société par le ministère public, représenté par le procureur de la République.
Compétence des juridictions : Les juridictions compétentes pour juger les infractions sont déterminées en fonction de la nature de l'infraction et du lieu où elle a été commise.
Instruction : L'instruction est conduite par le juge d'instruction, qui est chargé de rechercher les preuves de l'infraction et de déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'inculpé.
Droits de la défense : L'accusé a le droit d'être informé des charges retenues contre lui, de se défendre lui-même ou d'être assisté par un avocat, et de présenter des preuves en sa faveur.
Procédure de jugement : Le jugement des affaires pénales est rendu par les juridictions compétentes après une audience publique, sauf exceptions prévues par la loi.
Voies de recours : Les parties peuvent interjeter appel ou pourvoi en cassation contre les décisions rendues, selon les modalités prévues par la loi.
Exécution des peines : Les peines prononcées sont exécutées conformément aux dispositions légales, avec respect des droits des condamnés.
Le Code des marchés publics en République du Congo est régi par le Décret n° 2009-156 du 20 mai 2009, qui établit les règles relatives à la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 : Ce décret fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics, tels que définis à l’article 2 ci-après. Il fixe également les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des conventions de délégations de service public, telles que définies par les dispositions des articles 77 et suivants du présent décret, dans le respect des dispositions prévues en la matière par le code de l’eau et le code de l’électricité. Il fixe enfin le règlement du contentieux des marchés publics et des délégations de services publics. Voici quelques facteurs très influents:
Liberté d’accès à la commande publique : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, peut soumissionner aux marchés publics, sous réserve de remplir les conditions de capacité et de qualification requises.
Égalité de traitement des candidats : Les candidats doivent être traités de manière égale et non discriminatoire, garantissant ainsi une concurrence loyale.
Transparence des procédures : Les procédures de passation des marchés doivent être transparentes, permettant un contrôle a posteriori et assurant la confiance des citoyens et des partenaires internationaux.
Responsabilité et traçabilité : Les acteurs impliqués dans la passation et l’exécution des marchés publics sont responsables de leurs actes, et toutes les étapes doivent être documentées pour assurer la traçabilité.
Régulation indépendante : L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) est chargée d’assurer la régulation indépendante du système des marchés publics et des délégations de service public, veillant au respect des règles et à la bonne gestion des fonds publics.
Le Code de conduite des agents publics en République du Congo est régi par le Décret n° 2003-327 du 19 décembre 2003, qui établit les règles de conduite applicables aux agents publics de l'État.
Décret n° 2003-327 du 19 décembre 2003 : Ce décret définit les règles de conduite des agents publics, servant de ligne directrice pour leur comportement et leur éthique professionnelle. Les éléments suivants doivent être pris en compte:
Intégrité morale et éthique professionnelle : Les agents publics doivent faire preuve d'honnêteté, de loyauté et de respect des normes éthiques dans l'exercice de leurs fonctions.
Compétence professionnelle : Ils doivent démontrer une maîtrise de leurs tâches, un engagement constant à améliorer la qualité de leurs services et une attitude proactive dans leur domaine de compétence.
Comportement exemplaire : Les agents publics doivent adopter une attitude respectueuse, courtoise et professionnelle envers le public et leurs collègues, tant dans leur vie professionnelle que privée.
Transparence et responsabilité : Ils sont tenus de respecter les principes de transparence dans leurs actions et de rendre compte de leurs actes professionnels.
Respect des lois et règlements : Les agents publics doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à la gestion des finances publiques, à la passation des marchés et à la lutte contre la corruption.
